TITRE DE SEJOUR: UN DROIT DE TIMBRE DE 19€ DEPUIS LE 1er OCTOBRE 2011

Depuis le 1er octobre 2011,  l'article 77 de la loi de finances pour 2011 est entrée en vigueur. Cet article prévoit quela délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement de carte de séjour, ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accord internationnaux, sont soumis à un droit de timbre (article L311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers).

un droit de timbre de 19€ est exigible pour pour les cartes de séjour délivrées à compter du 1er octobre 2011. Ce droit s'ajoute à la taxe due, le cas échéant à l'Office français de l'immigration et de l'intégratio. Il est acquitté par des timbres fiscaux.

OFII, PREFECTURE, CONSULAT: LES ETAPES DE PROCEDURE DE REGROUPEMENT FAMILIALE EST EN PARTIE REDEFINIE

Un décret en conseil d'état apporte quelques mofications de la procédure de regroupement familial, repoussant notamment la vérification des actes d'état civil au moment de la demande de visa.

Ainsi, lors de la procédure de regroupement familial, le consulat est chargé de vérifier les actes d'état civil des membre de la famille dont l'étranger demande l'introduction en France. Dès lors, cette vérification intervient une fois que le regroupement familiale a été autorisé.

L'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) devient le seul et unique intervenant chargé de recevoir les demandes de regroupement familial et de les transmettre au Préfet.