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		<title>Isabelle Calvo Pardo - Avocat à la Cour</title>
		<link>http://www.calvopardo-avocats.fr</link>
		<description>Actualités du site Isabelle Calvo Pardo - Avocat à la Cour</description>
			<item>
			<title><![CDATA[Article 3-1 de la CIDE]]></title>
			<link><![CDATA[]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Tue, 09 Dec 2014 00:00:00 +0100]]></pubDate>
			<description><![CDATA[Le Conseil d'Etat réaffirme que les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 peuvent être invoquées dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
Ces stipulations sont applicables tant aux décisions concernant l'enfant qu'aux décisions pouvant affecter leur situation.]]></description>

		</item>
					<item>
			<title><![CDATA[Nouveau cerfa]]></title>
			<link><![CDATA[http://http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R18894.xhtml]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Tue, 09 Dec 2014 00:00:00 +0100]]></pubDate>
			<description><![CDATA[De nouveaux cerfa de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger ont été mis en circulation. (cerfa n°15186.01)
L'engagement de versement de la taxe OFII est désormais intégré à ce formulaire.]]></description>

		</item>
					<item>
			<title><![CDATA[Retrait de titre de séjour pour fraude]]></title>
			<link><![CDATA[]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Mon, 01 Dec 2014 00:00:00 +0100]]></pubDate>
			<description><![CDATA[Le Conseil d'Etat considère que l'administration est tenu de prendre en compte les éléments de la vie privée et familiale de l'étranger lorsqu'elle envisage de lui retirer son titre de séjour pour fraude.
(Conseil d'Etat, 17 octobre 2014, n°358767) ]]></description>

		</item>
					<item>
			<title><![CDATA[Invocabilité de la circulaire "Valls" pour les algériens]]></title>
			<link><![CDATA[]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Mon, 01 Dec 2014 00:00:00 +0100]]></pubDate>
			<description><![CDATA[La Cour administrative d'appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2014, que les algériens peuvent se prévaloir des dispositions de la circulaire "Valls" du 28 novembre 2012.

]]></description>

		</item>
					<item>
			<title><![CDATA[calvo-pardo (actualité du 25-04-2012)]]></title>
			<link><![CDATA[]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0200]]></pubDate>
			<description><![CDATA[les tunisiens ne peuvent  prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Pour le Conseil d'état, l'accord franco tunisien ne permet pas aux tunisien de se précvaloir des dispositions de l'article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. L'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salairé n'est pas permise pour les ressortissants Tunisiens. D'autres fondements permettent toutefois d'obtenir un titre de séjour, pour les connaître. n'hésitez pas à vous rapporcher de notre cabinet.
]]></description>

		</item>
					<item>
			<title><![CDATA[calvo-pardo (actualité du 25-04-2012)]]></title>
			<link><![CDATA[]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0200]]></pubDate>
			<description><![CDATA[l'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est sans incidence sur la légalité de l'OQTF ( avis du Conseil d'état N° 355133 Calixte du 1er mars 2012)]]></description>

		</item>
					<item>
			<title><![CDATA[calvo-pardo (actualité du 25-04-2012)]]></title>
			<link><![CDATA[]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Wed, 25 Apr 2012 00:00:00 +0200]]></pubDate>
			<description><![CDATA[La Cour de cassation rappelle que le lieu de naissance n'est pas un critère objectif, lors d'un contrôle d'identité, qui permet d'établir la qualité d'étranger (civ 1er 28 mars 2012)]]></description>

		</item>
					<item>
			<title><![CDATA[calvo-pardo (actualité du 28-10-2011)]]></title>
			<link><![CDATA[http://www.calvopardo-avocats.fr/actualites-r16801.html]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Fri, 28 Oct 2011 00:00:00 +0200]]></pubDate>
			<description><![CDATA[OFII, préfecture, consulat: les étapes de la procédure de regroupement familiale en partie redéfinie (décret n°2011-1049, 6 septembre 2011)]]></description>

		</item>
					<item>
			<title><![CDATA[calvo-pardo (actualité du 28-10-2011)]]></title>
			<link><![CDATA[]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Fri, 28 Oct 2011 00:00:00 +0200]]></pubDate>
			<description><![CDATA[la régularisation par le travail est plus difficile pour les tunisiens: les ressortissants Tunisiens ne peuvent prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L313-14 du CESEDA. La Cour administrative d'appel de Versailles le rappel dans un arrêt récent ( caa versailles N° 09VE04069 7 juillet 2011)]]></description>

		</item>
					<item>
			<title><![CDATA[calvo-pardo (actualité du 28-10-2011)]]></title>
			<link><![CDATA[http://www.calvopardo-avocats.fr/actualites-r16801.html]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Fri, 28 Oct 2011 00:00:00 +0200]]></pubDate>
			<description><![CDATA[Acquisition de la nationalité: vers un contrôle rigoureux de la condition d'assimilation (circulaire du 24 août 2011 NOR IOCN1114306C)]]></description>

		</item>
					<item>
			<title><![CDATA[calvo-pardo (actualité du 26-10-2011)]]></title>
			<link><![CDATA[http://www.calvopardo-avocats.fr/actualites-r16801.html]]></link>
									<pubDate><![CDATA[Wed, 26 Oct 2011 00:00:00 +0200]]></pubDate>
			<description><![CDATA[A compter du 1er octobre 2011, un droit de timbre de 19€ est exigible pour les cartes de séjour. Ce droit s'ajoute à la taxe due à l'OFII]]></description>

		</item>
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